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Le contenu de la proposition de loi portant commercialisation, publicité et parrainage du tabac et ses produits dérivés a été adopté à l’unanimité par les membres du Conseil national de la transition.

Selon le rapporteur de la commission Lois-Traités-Accords et Conventions, Djiby Diaby, la présente loi qui sera soumise au président de la République pour promulgation, vise à prévenir et combattre les dangers liés à la consommation du tabac et à protéger la santé de la population.

Au titre des dispositions applicables aux lieux publics et aux moyens de transports publics, il est mentionné à l’article 2 de la loi qu’il est formellement interdit de fumer dans les locaux à usage collectif.

On peut citer entre autres : les établissements scolaires et Universitaires, les salles de réunion, de conférence, de spectacles, les dortoirs, les transports publics de personnes, les stations services, les Etablissements hospitaliers ou à vocation sanitaire publique, privée ou communautaire, les jardins d’enfants et lieux de séjour des enfants, les salles de cinémas, de théâtres, de concerts, salles et stades de sports, les salles d’attente, les salles de réception, les Aéroports et à bord des aéronefs de passagers, à bord des véhicules de transport public urbain, les bibliothèques, bars, restaurants, cafés, boites de nuit, gares routières, arrêt de bus et à bord des véhicules de transport routier interurbain régulier ou occasionnel.

A l’article 3, il est indiqué que l’interdiction de fumer prévue au précédent article doit être matérialisée au moyen d’un avis très lisible affiché par le gérant, l’administrateur ou le propriétaire des locaux à usage collectif, dans un endroit bien visible.

A l’article 4, il est demandé qu’une zone réservée aux fumeurs doit être aménagée dans les hôtels, les bars, les restaurants, les cafés, les boîtes de nuits, les lieux de travail, les gars et aéroports.

Au titre des dispositions applicables à la publicité sous toutes ses formes, à l’article 5, il est mentionné qu’il est strictement interdite, « toute forme de publicité tendant à promouvoir eu égard au public, le tabac ou les produits dérivés du tabac ainsi que toute activité de promotion des dits produits, notamment, par des émissions de radiodiffusion et de télévision, par des enregistrements, la presse écrites et les sites internet ».

Il est en outre signalé que l’offre, la remise, la distribution, à titre gratuit du tabac sont interdites lorsqu’elles sont faites à l’attention du public et à des fins publicitaires ou de propagande. « Il est strictement interdites toute propagande ou publicité en faveur d’un produit du tabac et/ou de ses dérivés qui par son vocabulaire, son graphisme, sa forme, la combinaison de ses couleurs ou du logos et, sur les unités de conditionnement qui constituent une publicité indirecte ou déguisée desdits produits vers le public », lit-on sur le document.

A l’article 6 et 7, il est souligné que : « sont également interdites toute forme de parrainage ou de sponsoring et de promotion du tabac ou des produits du tabac, l’interdiction prescrite par les dispositions des articles 2 et de la présente loi s’appliquent à toute personne physique ou morale et, quelques soient le lieu ou les moyens utilisés pour autant qu’ils soient d’utilisation publique ».

Concernant les dispositions pénales, l’article 12 révèle qu’il sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à un mois et d’une amende de 100 .000 GNF à 500.000 GNF ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura violé les dispositions des articles 2,3 et 4 de la présente loi. L’article 13, quant à lui, puni d’un emprisonnement de 15 à une année et d’une amende de 100.000.000 GNF à 500.000.000 GNF ou l’une de ces deux peines seulement quiconque aura violé les dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi sans préjudice de la confiscation des articles servant à la publicité, à la promotion et au parrainage.

L’article 14 mentionne : « Sera puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 100.000.000 GNF à 500.000.000 GNF toute personne physique ou morale qui aura violé les dispositions des articles 7 et 8 de la présente loi sans préjudice de la confiscation et de la destruction des articles incriminés ».
A l’article 15, il est prévu de créer un Comité National de lutte Contre le Tabac, dont la mission ; l’organisation la composition et les modalités de fonctionnement feront l’objet d’un décret du président de la République.

Une loi diversement appréciée ce vendredi matin à Conakry, pour les uns, la loi est bonne alors que les autres parlent notamment les fumeurs de restriction de leur liberté individuelle par contre les plus sceptiques des guinéens se demandent comment appliquer une telle loi en Guinée ? Car pour eux les ‘’bonnes ‘’ lois existent mais, elles souffrent d’application. Celle relative au tabac connaitra t’elle un même sort ? L’avenir nous édifiera.